Océane Habitat constructeur de maisons en contrat CCMI en Loire-Atlantique accompagne vos projets de construction de maison individuelle, résidence principale ou secondaire, investissement locatif, maison avec terrain sur le département 44 ainsi qu’au sud du Morbihan. 

 

Contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle, le CCMI, contrat de construction de maison individuelle, a été créé afin de protéger les futurs propriétaires. Véritable protection pour le maître d’ouvrage, le CCMI offre des garanties et des assurances.

 

Vous envisagez de faire construire sur plan et vous vous interrogez sur le contrat que vous allez signer avec un constructeur. Océane Habitat vous donne quelques explications sur le CCMI, le contrat de construction de maison individuelle.

 

 

Le CCMI, contrat de construction de maison individuelle

 

Le CCMI, le contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré par la loi. Il entre dans le cadre des dispositions des articles du Code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour son application. Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement. Un projet de construction de maison en CCMI doit également être conforme aux règles du Code l’urbanisme. 

 

 

Contrat Construction Maison Individuelle avec fourniture de plan CCMI : les assurances et les garanties

 

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.

 

Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours. 

 

 

L’assurance dommages-ouvrage

Vous envisagez de faire construire sur plan et vous vous interrogez sur le contrat que vous allez signer avec un constructeur. Océane Habitat vous donne quelques explications sur le CCMI, le contrat de construction de maison individuelle.

 

La garantie de paiement des sous-traitants

Dans le cadre du CCMI, Océane Habitat constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.

 

La garantie de remboursement

La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat. 

 

La garantie de parfait achèvement

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

 

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

 

La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

 

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