CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan – CCMI

Le CCMI, le contrat de construction de maison individuelle, entre dans le cadre des dispositions des articles du Code de la construction et de l’habitation L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application: 

  • Le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 qui précise certains points de la loi de 1990 ;
  • Le décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 relatif aux pénalités de retard ;
  • L’arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive ;
  • L’arrêté du 28 novembre 1991 relatif à la notice d’information du maître d’ouvrage.

 

Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement.

Il répond également aux obligations de l’article L. 271-1 du CCH, tel qu’il résulte de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz, art. 20, Droit de rétractation), ainsi qu’à celles de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (loi Scrivener, art. 17, Condition suspensive de l’obtention du ou des prêts pourle financement de la maison).

Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’urbanisme.

 

 

OCÉANE HABITAT : Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

OCÉANE HABITAT, constructeur maisons individuelles sur mesure, propose le plan de maison au maître d’ouvrage, et fait effectuer les travaux à des sous-traitants.

 

Dans la majorité des cas, en fonction du secteur géographique où est situé le chantier de construction, c’est la société BATI OUEST, filiale d’Océane Habitat, qui est chargé des travaux de fondation et de maçonnerie.

L’intégralité du suivi de chantier est assurée par un conducteur de travaux salarié de notre société.

 

 

Contrat Construction Maison Individuelle avec fourniture de plan : Les assurances et les garanties

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

 

 

L’assurance dommages-ouvrage

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d’œuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :

  • avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ;
  • dans l’année qui suit la réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.

 

 

La garantie de paiement des sous-traitants

Dans le cadre du CCMI, Océane Habitat constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.

 

 

La garantie de remboursement

La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat.

 

 

La garantie de parfait achèvement

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

 

 

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

 

 

La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.